Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : le simulateur 2026

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J'ai signé deux ruptures conventionnelles dans ma carrière. Les deux fois, une question est arrivée avant toutes les autres : combien je touche ?

Ce n'est pas une question d'argent, c'est une question de temps. Le montant décide de ce que tu peux envisager ensuite. Trois mois pour souffler et retrouver un poste, ou une année devant toi pour lancer autre chose.

Le problème, c'est que les simulateurs existants s'arrêtent au brut légal. Ils ne disent pas ce qu'il te reste après prélèvements, ni ce que ta rupture coûte à ton employeur, ni combien de mois elle t'achète. J'ai construit celui-ci pour répondre aux trois. Il est à jour du barème 2026.

La suite de l'article explique ce qu'il y a derrière les chiffres.

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle

Ton indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le barème est celui-ci :

• un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans
• un tiers de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans

Exemple concret. Avec 3 000 € brut par mois et 15 ans d'ancienneté : (3 000 / 4) × 10 = 7 500 €, plus (3 000 / 3) × 5 = 5 000 €. Total : 12 500 €.

Le salaire de référence, là où beaucoup se trompent

Le salaire retenu n'est pas forcément ton dernier bulletin. La loi retient la formule la plus favorable entre la moyenne de tes 12 derniers mois et la moyenne de tes 3 derniers mois. Dans le second cas, une prime annuelle ne compte que pour sa quote-part, donc divisée par 12.

Si tu as touché un gros variable récemment, la méthode des 3 mois peut te faire gagner plusieurs centaines d'euros. Le simulateur calcule les deux et garde la meilleure. Attention en revanche : le paiement de tes congés non pris au départ n'entre pas dans ce calcul.

Les années incomplètes comptent

Une année entamée n'est pas perdue. L'indemnité se calcule au prorata des mois complets. À 7 ans et 5 mois, tu as droit à 7,42 années, pas à 7.

Vérifie ta convention collective

Beaucoup de conventions prévoient mieux que le minimum légal. Si la tienne est plus favorable, c'est son barème qui s'applique. Tu la trouves sur ton bulletin de paie, où son nom et son numéro IDCC à quatre chiffres sont obligatoires, puis son texte sur Legifrance. Le simulateur officiel du Code du travail traite ce point précis.

Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net ?

C'est la question la plus cherchée sur le sujet, et la réponse est plutôt une bonne nouvelle.

Tant que tu restes au niveau du minimum légal ou conventionnel, ton indemnité échappe à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le brut affiché est donc ton net.

Ce qui change la donne, c'est ce que tu négocies au-dessus. Cette fraction supra-légale supporte la CSG et la CRDS à 9,70 %, sans le moindre abattement.

L'indemnité est-elle imposable ?

Pas en dessous de certains plafonds, qui bougent chaque année avec le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026).

• Impôt sur le revenu : exonéré jusqu'à 288 360 €, soit 6 fois le plafond
• Cotisations sociales : exonéré jusqu'à 96 120 €, soit 2 fois le plafond
• Au-delà de 480 600 €, plus aucune exonération de cotisations

La fraction exonérée d'impôt correspond au montant le plus élevé entre ton indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l'indemnité versée, et le double de ta rémunération brute de l'année précédente.

Le cas des plus de 55 ans, et de la retraite

Voilà le piège que la plupart des simulateurs ne mentionnent pas.

Si tu es en droit de liquider ta pension de retraite, l'exonération d'impôt disparaît. Ton indemnité devient imposable dès le premier euro, quel que soit son montant. Sur une somme à cinq chiffres, l'écart avec l'affichage brut se compte en milliers d'euros.

C'est pour ça que le simulateur pose la question sous forme de case à cocher. Coche-la si tu es concerné, le résultat change du tout au tout.

L'indemnité supra-légale : négocier au-dessus du minimum

Le minimum légal est un plancher, pas un prix. Tout ce que tu obtiens au-dessus s'appelle l'indemnité supra-légale, et elle se négocie.

Deux choses à savoir avant d'entrer dans la discussion. D'abord, cette fraction subit la CSG et la CRDS. Ensuite, elle décale ton indemnisation chômage, ce qui est détaillé plus bas.

Ce que ta rupture coûte à ton employeur

Un argument de négociation que peu de salariés ont en tête : depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations. Elle était de 30 % depuis septembre 2023, et de 20 % avant.

Concrètement, 1 000 € de plus dans ta poche coûtent 1 400 € à l'entreprise. Savoir ce que tu demandes vraiment change la façon dont tu le demandes. Le simulateur affiche ce coût total.

Quand l'indemnité est-elle versée ?

Pas le jour de la signature. Il faut compter environ 40 jours avant que la rupture prenne effet :

• 15 jours calendaires de rétractation, à partir du lendemain de la signature
• puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS, qui vaut homologation en cas de silence
• la rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de l'homologation

L'indemnité est versée avec ton solde de tout compte, à la date de fin de contrat.

Et le chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage, contrairement à une démission. Mais l'indemnité supra-légale retarde le premier versement.

France Travail applique un différé spécifique égal au montant supra-légal divisé par 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours calendaires. S'y ajoutent le différé de congés payés et les 7 jours de délai d'attente. Plus tu négocies haut, plus tu attends.

Combien de temps cette indemnité te fait tenir

Si tu lis cet article, il y a une chance pour que la rupture ne soit pas une fin mais un point de départ. Dans ce cas, le montant compte moins que ce qu'il t'achète : du temps.

Renseigne tes dépenses mensuelles et ton allocation estimée dans le simulateur, et il te donne le nombre de mois que ton indemnité couvre. C'est le seul chiffre qui compte vraiment quand on part pour lancer quelque chose.

Questions fréquentes

Peut-on avoir une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Non. L'indemnité spécifique est obligatoire et son minimum est fixé par la loi. Une convention qui prévoit moins peut être contestée.

L'indemnité est-elle due si j'ai moins d'un an d'ancienneté ?

Oui, au prorata des mois travaillés. Vérifie quand même ta convention collective, certaines posent une condition d'ancienneté pour leur propre barème.

Le calcul change-t-il si j'ai été à temps partiel ?

Oui. L'indemnité se calcule proportionnellement aux périodes passées à temps plein et à temps partiel. Le simulateur gère ce cas.

Ce simulateur remplace-t-il un avis juridique ?

Non. Il donne une estimation fondée sur le barème légal en vigueur. Seul l'accord signé avec ton employeur, puis homologué, fait foi.